Commission discrimination et guide de non-discrimination dans le cadre de l’exercice de la kinésithérapie

Le décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603) est paru au journal officiel de la République française le dimanche 4 octobre 2020.

Ce décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il définit le refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.

Le décret s’applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication, soit à compter du 4 janvier 2021.

Le sujet de la discrimination émerge de plus en plus fortement dans le débat public, et la lutte contre toutes ses formes est devenue une priorité qui concerne chacun de nous dans notre exercice quotidien. C’est pourquoi, dans la série des guides pratiques de l’Ordre, la commission éthique et déontologie du Conseil national a rédigé un livret disponible sur notre site internet, « Non-discrimination dans le cadre de l’exercice de la kinésithérapie ». Il accompagnera les kinésithérapeutes dans leur pratique quotidienne, avec des rappels et définitions, ainsi que des commentaires et exemples concrets.