Vous pouvez télécharger gratuitement ces modèles qui sont mis à votre disposition pour vous informer. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que ces modèles ne sont pas des contrats type et qu’ils n’engagent pas la responsabilité de l’Ordre.
La rédaction d’un contrat est de la seule responsabilité des parties et de leurs conseils éventuels. Le Conseil Départemental de l’Ordre a uniquement pour mission de vérifier si les clauses du contrat sont conformes aux dispositions du code de la santé publique, et notamment du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes.
2) Contrat de Collaborateur Libéral
3) STATUT DE COLLABORATEUR DU PROFESSIONNEL LIBERAL
(loi 2005-882 du 02 août 2005)
A noter que, dans l’état actuel de la législation, deux types de collaboration co-existent :
- Le statut antérieur à la loi d’août 2005 d’assistant collaborateur, qui ne prévoit pas la possibilité pour le collaborateur de se créer une clientèle personnelle. (Une clause stipulant cette absence de possibilité devra toutefois être ajoutée aux anciens contrats)
- Le statut de collaborateur libéral institué par la loi d’août 2005, qui comprend une clause déterminant les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se constituer une clientèle personnelle.
Précisons également qu’en application de l’article R. 4321-131 du code de déontologie, la durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce délai, les modalités de la collaboration doivent être renégociées.
4) Association sans mise en commun d’honoraires – CLAUSES TYPES
5) Contrat d’exercice libéral en établissement privé – CLAUSES TYPES
